Services Publics de l'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C)

 

Définition Assainissement Non Collectif 

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 impose aux communes la création d'un zonage d'assainissement définissant les zones relevant de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif sur leurs territoires.

On entend par assainissement non collectif ou autonome "tout système d'assainissement non raccordé au réseau public d'assainissement", conformément à l'Arrêté Interministériel du 6 mai 1996.

Définition et missions du S.P.A.N.C

 La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, imposait la création des Services Publics de l'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C) avant le 31 décembre 2005. La Communauté de Communes Entre Somme et Loire a repris cette compétence en 2012 au moment de la fusion entre les Communautés de Communes des Canton de Bourbon-Lancy et d’Issy l’Evêque.

Le S.P.A.N.C a pour missions :

    - le contrôle des installations neuves,
    - le contrôle périodique et le conseil d’entretien  des installations existantes.

Les missions du S.P.A.N.C représentent un enjeu important pour la préservation de l'environnement et de la santé publique.

Fonctionnement

Toutes les personnes possédant un assainissement non collectif seront contrôlées. Retrouvez le règlement du SPANC ici.
Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à contacter le service au numéro indiqué à la rubrique ci-contre.